(Toronto) La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a demandé à la Commission du droit d’auteur du Canada de maintenir les redevances sur les supports vierges à leur niveau actuel dans le tarif pour la copie privée de 2006.

À la fin de 2004, la Commission du droit d’auteur a homologué un tarif provisoire pour 2005 aux taux prévus dans le tarif pour la copie privée de 2003-2004. Le tarif provisoire devait demeurer en vigueur jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale (CFA) ait rendu son jugement dans trois révisions judiciaires de la décision de décembre 2003 de la Commission du droit d’auteur relativement au tarif de 2003- 2004.

La décision de la CFA, rendue en décembre 2004, a toutefois donné lieu à deux demandes pour autorisations d’en appeler à la Cour suprême du Canada. La directrice exécutive de la SCPCP, Anna Bucci, estime que « la demande visant à maintenir le statu quo en 2006 est prudente pour l’instant, d’ici à ce que la Cour suprême se prononce sur les appels dont elle a été saisie et qui pourraient, à long terme, affecter de façon importante les titulaires de droits sur la musique ».

La Cour suprême est saisie d’une demande, présentée par la SCPCP, en vue d’obtenir la permission d’en appeler de la décision de la CFA selon laquelle la Commission du droit d’auteur n’a pas le pouvoir d’imposer une redevance sur la mémoire intégrée en permanence dans les enregistreurs audionumériques.  Le Conseil canadien du commerce de détail a, pour sa part, déposé une demande d’autorisation d’en appeler de la partie de la décision qui confirme la constitutionnalité tant de la redevance pour copie privée que du programme du taux zéro de la SCPCP.

Les redevances pour copie privée procurent aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques une importante compensation pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances découlent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur touchant la copie privée, adoptées en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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