(Toronto) – La Commission du droit d’auteur du Canada a publié aujourd’hui le Tarif pour la copie privée pour 2005, 2006 et 2007. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l’organisme responsable de la perception et de la répartition des redevances pour la copie privée, utilisait les tarifs provisoires depuis plus de deux ans.

Depuis 2001, les redevances pour la copie privée étaient demeurées inchangées et s’établissaient à 21 cents par CD-R et CD-RW, à 29 cents par cassette audio et à 77 cents par MiniDisc, CD-R Audio et CD-RW Audio. Le tarif approuvé par la Commission du droit d’auteur pour 2005, 2006 et 2007 réduit la redevance à 24 cents sur les cassettes audio, et à 21 cents sur les MiniDiscs, les CD-R Audio et les CD-RW Audio, à partir du 1er janvier 2005. Aucun changement n’a été apporté aux taux des redevances sur les CD-R et les CD-RW.

De plus, le tarif homologué pour 2005, 2006 et 2007 définit de façon plus explicite les types de documents que les importateurs et les fabricants de supports audio vierges sont tenus de fournir aux vérificateurs de la SCPCP. Il comporte également de nouvelles dispositions relatives au traitement confidentiel qui précisent la façon dont l’information recueillie au cours des vérifications peut être utilisée.

« La SCPCP est naturellement déçue de la décision de la Commission du droit d’auteur de réduire les redevances sur certains types de supports. La SCPCP élaborera un plan de remboursement des redevances perçues en trop auprès des importateurs et des fabricants en vertu des tarifs provisoires pour la copie privée pour 2005, 2006 et 2007. De plus, le conseil d’administration de la SCPCP analysera bientôt l’effet de cette décision en relation du tarif proposé pour 2008-2009, a déclaré Claudette Fortier, présidente de la SCPCP. D’un autre côté, la SCPCP est très heureuse des modifications administratives apportées au tarif. Ces changements précisent les responsabilités des entreprises déposant des rapports auprès de la SCPCP et amélioreront l’efficacité du processus de vérification. Les nouvelles dispositions relatives à la confidentialité aideront la SCPCP à appliquer le tarif et à assurer des règles de jeu équitables pour tous les fabricants et importateurs. »

Les redevances recueillies par la SCPCP sont distribuées aux détenteurs de droits musicaux en vue de leur fournir une certaine compensation pour les copies privées de leur musique réalisées sans autorisation ni paiement. Cette rémunération aide ainsi les créateurs à continuer de produire de la musique. Selon la chanteuse québécoise Marie-Denise Pelletier, « Les redevances que les artistesinterprètes reçoivent en lien avec la copie privée sont cruciales pour eux. C’est souvent ce qui fait la différence entre le fait de pouvoir vivre de son art et l’impossibilité d’en vivre! Sans cette rémunération, plusieurs artistes-interprètes sont acculés à la nécessité de faire d’autres métiers afin d’avoir un revenu d’appoint qui leur permet de subvenir à leurs besoins. Or, grâce aux redevances découlant de la copie privée, ils n’ont souvent plus besoin de se consacrer à ces métiers accessoires et peuvent désormais se consacrer entièrement à leur art. »

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les
maisons de disques. Le Tarif pour la copie privée pour 2005, 2006 et 2007 est affiché sur le site Web de la Commission du droit d’auteur: www.cb-cda.gc.ca.

-30-

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec: Shannon Reynolds SCPCP
Tél.: 416 486-6832, poste 222
Courriel: [email protected]