(Toronto)  La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a demandé à la Commission du droit d’auteur du Canada de prolonger d’une année le tarif des redevances pour copie privé, soit jusqu’en 2005.

« Nous avons déposé une demande visant à prolonger d’une année le tarif que la Commission du droit d’auteur a établi en décembre dernier », affirme Claudette Fortier, présidente du Conseil d’administration de la SCPCP. « Les délais ne nous permettaient pas de proposer un nouveau tarif, de sorte que nous demandons une prolongation. » En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP avait jusqu’au 31 mars 2004 pour déposer un nouveau projet de tarif pour 2005. Dans sa décision de décembre 2003, la Commission du droit d’auteur a maintenu à leurs niveaux de 2002 les redevances pour copie privée pour les années 2003 et 2004. Si la demande de la SCPCP est approuvée, les taux de 2002 continueront à s’appliquer l’an prochain. Par conséquent, les redevances actuelles de 29 ¢ par cassette audio de 40 minutes ou plus (les cassettes de plus courte durée ne faisant pas l’objet d’une redevance), de 21 ¢ par CD-R et CD-RW et de 77 ¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc demeureraient en vigueur jusqu’à la fin de 2005.

En décembre, la Commission du droit d’auteur a étendu la redevance à la mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique (comme le lecteur MP3), la fixant à 2 $ par enregistreur ayant une capacité d’au plus 1 Gigaoctet (Go), à 15 $ par enregistreur ayant une capacité de plus de 1 Go et moins de 10 Go, et à 25 $ par enregistreur ayant une capacité de plus de 10 Go. Selon la proposition de la SCPCP, ces taux s’appliqueraient également en 2005. Les dispositions législatives en matière de copie privée ont pris effet en 1998 en raison du nombre de plus en plus grand de Canadiens qui copiaient de la musique sans autorisation à leurs fins personnelles. La redevance a été adoptée afin que les titulaires de droits relatifs à la musique enregistrée obtiennent une compensation pour l’utilisation de leurs oeuvres.  Le premier tarif des redevances pour copie privée approuvé en vertu de ces dispositions est entré en vigueur en décembre 1999.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

-30-

Pour de plus amples renseignements: Catherine Allman ou Julie Wright
hawkestone communications – affaires publiques
tél.: (416) 485-4606
courriel: [email protected]