Le mandat de la SCPCP inclut la défense des droits des artistes-interprètes, des auteurs-compositeurs, des éditeurs et des maisons de disques en matière de copie privée.

C’est en 1997 que la redevance pour la copie privée a été établie par le gouvernement fédéral. Actuellement, elle s’applique aux CD-R au taux de 0,29 $ l’unité. Or, nous savons tous que, de nos jours, la plupart des gens copient de la musique au moyen de téléphones intelligents et de tablettes. C’est ainsi que les créateurs de musique NE reçoivent PAS de dédommagement lorsque des copies de leur musique sont réalisées à l’aide de ces appareils.

Les revenus tirés de la redevance pour la copie privée chutent rapidement à mesure que les consommateurs adoptent les nouvelles technologies pour copier de la musique à des fins privées. La SCPCP et les organismes qui en sont membres militent fortement pour que des changements à la Loi sur le droit d’auteur soient apportés et exercent des pressions auprès du gouvernement afin de s’assurer de la défense des intérêts des titulaires de droits. Il convient de moderniser la loi en assujettissant les technologies actuelles que les gens utilisent pour copier de la musique à la redevance pour la copie privée.

Activités récentes

• Le 2 août 2024, la SCPCP soumis ses recommandations au Comité permanent des finances en vue du budget de 2025. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 17 avril 2024, la SCPCP a publié sa réponse au budget fédéral 2024.
• Le 9 février 2024, la SCPCP soumis ses recommandations au au Ministère des Finances en vue du budget de 2024. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 4 août 2023, la SCPCP soumis ses recommandations au Comité permanent des finances en vue du budget de 2024. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 30 mars 2023, la SCPCP a publié sa réponse au budget fédéral 2023.
• Le 10 février 2023, la SCPCP soumis ses recommandations au Ministère des Finances en vue du budget de 2023. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 8 octobre 2022, la SCPCP a soumis ses recommendations au Comité permanent des finances en vue du budget de 2023. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 25 février 2022, la SCPCP a soumis ses recommandations au Ministère des Finances en vue du budget de 2022. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 6 août 2021, la SCPCP a soumis ses recommandations au Comité permanent des finances en vue du budget de 2022. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 31 mai 2021, la SCPCP a présenté une soumission écrite aux consultations ciblées sur les intermédiaires en ligne. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 19 février 2021, la SCPCP a soumis ses recommandations au Ministère des finances en vue du budget de 2021. (La traduction française n’est pas encore disponible)
• Le 7 août 2020, la SCPCP a soumis ses recommandations au Comité permanent des finances en vue du budget de 2021.
• Le 7 juillet 2020, une lettre signée par la SCPCP et 19 organismes a été envoyée aux ministres Guilbeault et Bains pour les inciter à modifier la Loi sur le droit d’auteur, car à moyen et long terme, les solutions de marché comme un régime de perception de la copie privée technologiquement neutre seront essentielles à la reprise économique du Canada.
• Aucun fonds intérimaire n’ayant été prévu dans le Budget de 2019, la SCPCP a de nouveau soumis ses recommandations en vue du Budget fédéral de 2020.
• Le 29 mai 2018, des représentants de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) ont comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Vous pouvez lire leurs témoignages complets ou les écouter sur ParlVU. Vous pouvez également lire le document soumis au comité (tel que traduit par le comité).
• Puisque la mise sur pied d’un fonds n’a pas été incluse dans le budget de 2018, la SCPCP a soumis ses recommandations au Comité permanent des finances en vue du budget de 2019, à la suite duquel le comité, composé de députés de tous les partis, a recommandé que le gouvernement du Canada : «Travaille avec la Société canadienne de perception de la copie privée afin d’étudier une solution à la fois provisoire et permanente pour s’assurer que les détenteurs de droits continuent à être rémunérés pour les copies privées non autorisées de leur musique.»
• Le 14 juin 2018, des représentants de la SCPCP ont comparu devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Vous pouvez lire leurs témoignages complets ou les écouter sur ParlVU. Vous pouvez également lire le document soumis au comité (tel que traduit par le comité).
• L’Association des auteurs-compositeurs canadiens (AACC) a encouragé ceux qui appuient à signer des cartes postales pré-imprimées et à les faire parvenir au greffier et aux membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie pour leur demander de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin que les redevances sur la copie privée soient exigibles sur les appareils que les Canadiens utilisent aujourd’hui et utiliseront dans l’avenir pour effectuer des copies privées. Pour en savoir plus ou participer à la campagne, communiquez avec l’Association des auteurs-compositeurs canadiens.
• En janvier 2018, une lettre signée par 15 organismes a été envoyée aux ministres Morneau et Joly pour les inciter à inclure la mise sur pied d’un fonds compensatoire temporaire pour la copie privée dans le budget fédéral 2018.

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