La SCPCP s’est engagée à s’assurer que l’ensemble des fabricants et des importateurs qui sont tenus de remettre les redevances pour la copie privée s’acquittent de leur obligation. Les entreprises qui doivent remettre les redevances pour la copie privée sont tenues responsables de toute redevance impayée en plus des intérêts applicables. Elles doivent également être conscientes qu’il est possible qu’une décision judiciaire multiplie jusqu’à cinq fois la somme des redevances exigibles.

Les artistes-interprètes et les autres titulaires de droits admissibles à des redevances pour la copie privée ne sont pas les seules victimes de l’évasion des redevances. Les nombreuses entreprises qui respectent les lois et qui remettent des redevances le sont aussi. La vente au noir des supports rend le marché déséquilibré et inique, ce qui entraîne des coûts pour les entreprises en règle et crée de la confusion auprès des consommateurs.

La SCPCP applique le tarif pour la copie privée grâce aux mesures suivantes:
•    enquête
•    vérification
•    litige

Enquête

La SCPCP est en mesure d’établir quelles sont les marques vendues en effectuant le suivi des canaux de distribution, en menant des études de marché et en effectuant le suivi des renseignements qu’elle reçoit du public. L’étape suivante consiste à déterminer quelles sont les marques qui ne sont pas déclarées à la SCPCP ainsi que les supports qui sont vendus à un prix équivalent ou inférieur au montant de la redevance.

Suivi

La redevance est versée une seule fois sur chaque unité de support vierge au moment de sa première vente à titre de support vierge au Canada. La SCPCP remonte à la source en retournant à la première vente du support en tant que support vierge. Elle communique alors avec le fabricant ou l’importateur responsable de cette première vente dans le but d’obtenir le paiement de la redevance.

Étude de marché

La SCPCP effectue le suivi des marques et des prix de tous les supports pouvant être assujettis à la redevance grâce à des recherches portant sur les publicités et grâce à des sondages auprès des détaillants canadiens. Ces renseignements permettent à l’organisme d’établir si, oui ou non, les redevances ont été perçues sur les supports vierges vendus sur le marché.

Renseignements

La SCPCP encourage toute personne qui a connaissance qu’un fabricant ou un importateur devant remettre des redevances à la SCPCP ne le fait pas, ou qu’il vend des supports à un prix équivalent ou inférieur au montant de la redevance, à communiquer avec elle par téléphone ou par courriel. Les renseignements fournis doivent être aussi précis et complets que possible. Les personnes qui souhaitent conserver l’anonymat devraient communiquer avec la SCPCP depuis un téléphone public ou masquer leur numéro et s’assurer que l’adresse de courriel qu’elles utilisent ne permet pas de les identifier.

Composez le numéro sans frais 1 800 892-7235 et demandez un membre de l’équipe de la SCPCP qui est responsable de l’application du tarif.

Envoyez un courriel à [email protected].

Vérification

La SCPCP est en droit de procéder à des vérifications sur place afin de confirmer l’exactitude des rapports et des paiements des fabricants et des importateurs. Pour déterminer les entreprises qui feront l’objet d’une vérification, la SCPCP prend en considération de nombreux facteurs parmi lesquels:
•    L’entreprise a-t-elle déjà fait l’objet d’une vérification auparavant ? Le cas échéant, à quand cela remonte-t-il?
•    Est-ce que les volumes et les marques figurant dans les rapports de l’entreprise semblent raisonnables si l’on s’appuie sur les supports trouvés sur le marché?
•    L’entreprise a-t-elle déjà montré des signes témoignant de sa difficulté à se conformer aux exigences en matière de rapports, tels que des rapports manquants ou en retard?
•    L’entreprise a-t-elle commencé à produire des rapports en réaction à des mesures d’application du tarif?
•    L’entreprise a-t-elle informé la SCPCP qu’elle avait l’intention de cesser de produire des rapports?

Litiges

La SCPCP peut engager des poursuites judiciaires afin de faire respecter la Loi sur le droit d’auteur et le tarif pour la copie privée. L’organisme a entrepris de telles démarches dans les circonstances suivantes:

•    lorsque la SCPCP détient des preuves qu’une entreprise importe et vend des supports vierges au Canada sans remettre les redevances à la SCPCP et que l’entreprise n’a pas répondu à la demande de paiement de l’organisme;
•    lorsqu’une entreprise déclarante refuse de remettre les redevances exigibles à la suite d’une vérification de ses registres et de ses dossiers;
•    lorsqu’une entreprise interdit à la SCPCP de procéder à la vérification de ses registres et de ses dossiers.

Lien menant aux décisions des tribunaux