Que se passe-t-il si quelqu’un retourne des supports pour lesquels la redevance a été perçue?

Les entreprises qui ont déclaré des ventes de supports qui ont ensuite été retournés par les clients devraient soumettre un rapport révisé pour la période au cours de laquelle la vente originale du support retourné a été rapportée à la SCPCP. Ce rapport devrait comporter uniquement la somme à rembourser (indiquée par un nombre négatif d’unités). L’entreprise déclarante recevra un crédit pour les redevances payées sur les supports qui ont été retournés.

Que se produit-il lorsque les rapports sont en retard?

La SCPCP considère que les rapports et les paiements sont en retard si elle reçoit ceux-ci après la date limite de remise du rapport. Les rapports et les paiements reçus par service de messagerie ou livrés en mains propres après la date limite de remise du rapport sont considérés comme étant en retard. Toutefois, si le rapport a été mis à la poste trois jours ou plus avant la fin du mois (selon la date du cachet de la poste), il n’est pas considéré comme étant en retard. Les entreprises déclarantes qui soumettent leur paiement après la date limite de remise du rapport recevront une facture indiquant les frais d’intérêt qu’elles doivent acquitter.

De quelle façon calcule-t-on les intérêts des paiements en retard?

Conformément au tarif de la copie privée, les intérêts sont calculés de façon quotidienne à un taux excédant de 1 % le taux officiel en vigueur au cours de la dernière journée du mois précédent (tel que publié par la Banque du Canada). Les factures pour les intérêts réclamés sont envoyées à la fin du mois et doivent être acquittées dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Si les intérêts encourus sont inférieurs à 10 $, il est possible que la SCPCP y renonce.