Toronto — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a demandé à la Commission du droit d’auteur Canada d’établir une redevance sur les cartes mémoire électroniques afin de dédommager les artistes et les autres titulaires de droits pour les copies privées de musique préenregistrée qui sont effectuées à l’aide de ce type de support audio.

La Commission du droit d’auteur a publié le tarif pour la copie privée proposé pour 2012 et 2013 sur son site internet: http://www.cb-cda.gc.ca. Le tarif proposé pour 2012-2013 ne modifierait pas la redevance actuelle de 0,29$ applicable aux CD-R. Les taux de redevance proposés pour les cartes mémoire électroniques s’échelonneraient, eux, de 0,50$ à 3$, selon la capacité de la carte. Le tarif actuel prend fin le 31 décembre 2011.

«Une copie est une copie, peu importe qu’elle ait été réalisée à l’aide d’un CD-R ou d’une carte mémoire », affirme Annie Morin, présidente de la SCPCP. « Cette copie a une valeur, et une redevance sur le support vierge qui a servi à la produire permet de s’assurer que les artistes, les auteurs-compositeurs et les autres titulaires de droits reçoivent le dédommagement qui leur revient. Il s’agit là d’une question d’équité.» La SCPCP a demandé une redevance pour la copie privée sur les cartes mémoire électroniques en 2003-2004. Néanmoins, la Commission du droit d’auteur a rejeté cette demande en affirmant qu’elle n’était pas satisfaite des preuves que la SCPCP avait présentées à l’époque. La présidente de la SCPCP, Mme Morin, ajoute: « La SCPCP croit que les preuves qu’elle a amassées démontrent désormais que les cartes mémoire électroniques sont habituellement utilisées par les Canadiens pour copier de la musique. Par conséquent, elle demande que ces cartes soient assujetties à une redevance.»

La proposition de tarif ne fait état d’aucune autre redevance. La SCPCP poursuit toutefois sa campagne afin que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée de façon à étendre la redevance pour la copie privée aux lecteurs MP3. La redevance pour la copie privée constitue une source importante de revenus pour les titulaires de droits de l’industrie musicale. En place depuis 1999, elle fournit une rémunération aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques pour les centaines de millions de copies de musique préenregistrée que les Canadiens effectuent à des fins privées.

Établie en 1999, la SCPCP est l’organisme qui représente les auteurs-compositeurs, les artistesinterprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. L’organisme à but non lucratif est chargé de la perception des redevances liées à la copie privée et de leur répartition.

Fiche d’information — Tarif proposé pour la copie privée 2012-2013

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Nancy Goldstein SCPCP/CPCC
416.486.6832, poste 221
1-800-892.7235
[email protected]
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