Toronto (Ontario) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a formulé d’importantes critiques à l’égard des amendements proposés à la Loi sur le droit d’auteur qui furent introduits à la Chambre des communes aujourd’hui.

Elle est tout particulièrement préoccupée par le fait que les modifications proposées ne parviennent pas à établir un équilibre entre, d’une part, le souhait des Canadiens de pouvoir copier de la musique sur des supports audionumériques, tels que les iPod ou autres lecteurs MP3, et, d’autre part, le droit des artistes canadiens à être rémunérés pour l’utilisation de leur musique. La SCPCP est un organisme à but non-lucratif chargé de la perception des redevances pour la copie privée et de la répartition de celles- ci aux créateurs de musique.

« Le projet de loi ne tient pas compte du besoin urgent des artistes canadiens de recevoir une compensation équitable pour l’utilisation de leur musique » a indiqué Annie Morin, Présidente du Conseil d’administration de la SCPCP. « Dans les faits, en ne permettant pas une redevance sur les lecteurs MP3, le gouvernement dit que le travail des artistes n’a aucune valeur. Pourtant, sans la musique, c’est le lecteur MP3 qui n’a pas de valeur. »

La redevance pour la copie privée a constitué une source importante de revenus pour les artistes canadiens depuis maintenant plus de dix ans. La redevance, incluse dans le prix d’achat des CDs vierges, est distribuée aux ayants droits. Mais comme les CDs deviennent de plus en plus obsolètes à titre de supports pour copier de la musique, cette source de revenus se tarit à un rythme effarant – il s’agit ici d’une baisse de 60 p. cent au cours des trois dernières années.

« Le temps est venu d’adapter la loi aux réalités du 21e siècle » a poursuivi Mme Morin. « La loi se doit de refléter la manière dont la musique est copiée aujourd’hui, et non pas celle qui prévalait il y a déjà dix ans. Comment le gouvernement peut-il justifier l’octroi aux artistes d’une compensation pour les copies effectuées sur des CDs vierges sans l’accorder également pour les copies effectuées sur des lecteurs MP3? Une copie est une copie. Chaque fois qu’ils copient de la musique, les utilisateurs y trouvent un bénéfice; il est donc normal que les créateurs de cette musique obtiennent une compensation. Il n’y a aucune raison justifiant que les artistes soient privés de leur droit simplement parce que les consommateurs ont adopté de nouvelles technologies. »

Les lecteurs MP3 sont devenus le support privilégié pour copier de la musique. Soixante-dix pourcent des 1,3 milliards de chansons copiées annuellement au Canada le sont sur des supports MP3 et ce pourcentage ne cesse de croître. Cela signifie que pour la vaste majorité des copies qui sont faites de leur musique, les artistes canadiens ne reçoivent strictement rien en échange. La seule façon d’empêcher que la rémunération des artistes provenant de la redevance pour la copie privée ne se tarisse entièrement est d’amender la Loi sur le droit d’auteur pour permettre l’extension de cette redevance aux lecteurs MP3. Cette redevance étendue ne s’appliquerait que sur les appareils développés, manufacturés et mis en marché pour copier de la musique.

Les résultats d’un sondage, réalisé plus tôt cette année auprès de 1 000 Canadiens, démontrent, d’une part, que 70 p. cent de la population appuie le fait que les artistes doivent recevoir une compensation lorsque leur musique fait l’objet d’une copie privée et, d’autre part, que la majorité appuie une redevance sur les lecteurs MP3 allant jusqu’à 25$.

« Les Canadiens veulent que les règles soient équitables. Amender la loi pour permettre d’étendre la redevance préserverait son but initial qui était de trouver un équilibre entre la nécessité d’assurer une juste compensation pour les artistes et le souhait des Canadiens de pouvoir copier de la musique pour leur plaisir personnel » a conclu Mme Morin.

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Pour de plus amples renseignements: Alison Thompson
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