(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a rendu publics aujourd’hui les résultats d’un sondage envoyé aux cinq principaux partis politiques fédéraux, demandant à chacun des partis ce qu’il pense des questions relatives au régime canadien de perception de la copie privée.

Sondage de la SCPCP dans le cadre des élections fédérales

Ces résultats seront intéressants pour tous les titulaires de droits d’auteur, ce qui inclut environ 97 000 ayants droit qui ont reçu des redevances de la copie privée, puisqu’ils les aideront à choisir pour qui voter lors de l’élection fédérale générale du 14 octobre. La SCPCP a reçu des réponses de quatre des cinq partis politiques sondés, seul le Parti conservateur ayant omis de participer. Les réponses données par chaque parti sont jointes au présent communiqué.

« La Société canadienne de perception de la copie privée croit que les ayants droit méritent une rémunération juste pour les oeuvres qu’ils créent, et que l’une des meilleures manières d’y parvenir est de préserver et d’étendre la perception de redevances pour la copie privée », a déclaré la présidente de la SCPCP, Mme Annie Morin. « Je suis heureuse de constater que le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti libéral ont exprimé leur appui à une rémunération juste des ayants droit.

L’engagement du NPD et du Bloc d’étendre les redevances pour la copie privée aux enregistreurs audionumériques sera particulièrement apprécié des ayants droit. » « La position du Parti vert, qui demande l’élimination des redevances pour la copie privée, causerait des torts irréparables aux ayants droit que nous représentons. Quant au Parti conservateur, même s’il n’a pas répondu à notre sondage, il a clairement affirmé, dans sa prise de position la plus récente, qu’il favorise l’élimination des redevances pour la copie privée. De plus, dans les récents changements législatifs que le gouvernement conservateur a proposés concernant la Loi sur le droit d’auteur, il n’était pas question de rémunération juste pour les ayants droit dans le nouvel environnement numérique. Les conservateurs n’ayant pas répondu à notre sondage, il n’y a aucune raison de croire que leur position a changé au cours de cette campagne électorale », a conclu Mme Morin.

La SCPCP est un organisme sans but lucratif responsable de la perception et de la répartition des redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est un organisme regroupant des sociétés de gestion qui représentent les auteurs, les compositeurs, des éditeurs de musique, les artistes interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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Renseignements: Alison Thompson
SCPCP
Tél.: 416-486-6832, poste 221
Courriel: [email protected]

Sondage de Sondage de la SCPCP dans le cadre des élections fédérales

1. Votre parti maintiendrait-il les dispositions de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur concernant la copie pour usage privé, qui reconnaissent comme légal le fait d’effectuer des copies de musique, tout en prévoyant la perception de redevances pour rémunérer les créateurs de musique?

Bloc québécois — Le Bloc québécois considère que la perception de redevances reste la meilleure façon d’assurer un revenu aux ayants droit et est donc favorable à ce que la copie pour usage privée soit légale tout en imposant des redevances sur les supports.

Parti conservateur — Aucune réponse reçue.

Parti vert — Le Parti vert maintiendrait les exemptions pour la copie pour usage privé et mettrait fin à la perception des redevances présentement imposée sur les supports audio vierges. L’actuel système de redevances crée des ambiguïtés dans les droits des consommateurs et a causé un bourbier légal alors que le simple partage de propriété intellectuelle peut être légal dans certains cas. Éliminer cette ambiguïté en réduisant les exemptions provisionnelles serait autant dans l’intérêt des consommateurs que dans celui des artistes.

Parti libéral — Le Parti libéral reconnaît le besoin d’améliorer la Loi sur le droit d’auteur, qui nous ramène aux défis du XXIe siècle. Nous croyons aussi que ces changements ne peuvent pas résulter de décisions isolées. C’est pourquoi le Parti libéral soutient la tenue de consultations ouvertes et transparentes avant la proposition ou l’adoption de tout changement à la Loi sur le droit d’auteur.

Nouveau Parti démocratique — Jack Layton et les néo-démocrates ont très tôt condamné les modifications apportées par les conservateurs à la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Les néodémocrates font pression pour qu’il y ait une législation qui assurerait aux artistes et aux créateurs une rémunération pour leur travail tout en donnant aux consommateurs des droits d’accès raisonnables. Au cours des deux dernières années, nous avons insisté auprès du gouvernement conservateur pour qu’il consulte les parties prenantes et conçoive des lois pertinentes qui protégeraient les artistes, les personnes qui innovent et les consommateurs au XXIe siècle. Cependant, ce gouvernement a complètement ignoré tous les appels à mettre de l’avant une législation raisonnable sur le droit d’auteur, et, c’est regrettable, ce projet de loi est pire que ce que nous craignions au départ. Rien ne laisse croire que quoi que ce soit a été fait pour tenter d’arriver à un équilibre raisonnable qui protégerait à la fois les artistes et les consommateurs. Au lieu de cela, le projet de loi C-61 constitue une capitulation totale devant le lobby des entreprises américaines et ne propose pas d’équilibre entre les besoins des artistes et ceux des consommateurs.

2. Votre parti étendrait-il les dispositions de la partie VIII aux lecteurs MP3, de façon à légaliser la copie d’enregistrement sonore sur de tels supports?

Bloc québécois — L’arrivée de supports de type IPod et autres lecteurs MP3 ne devrait pas limiter la perception de droits d’auteur; c’est pourquoi le Bloc québécois croit qu’il faut moderniser la loi en fonction des nouveaux supports numériques.

Parti conservateur — Aucune réponse reçue.

Parti vert — Le fait pouvoir passer des supports tels que les CD audio, cassettes et disques vinyles aux lecteurs MP3 devrait être reconnu comme un droit du consommateur à même les exemptions pour la copie privée. Ces exemptions permettraient au public canadien d’interagir avec du matériel culturel dans des formats et sur des supports plus pratiques pour lui. Les exemptions pour la copie privée ne permettraient pas la redistribution et ne nuiraient donc pas à la capacité qu’ont les ayants droit de mettre en marché et de vendre un enregistrement dans un nouveau format. La remise en marché de matériel dans de nouveaux formats peut tout de même attirer les consommateurs qui possèdent des copies d’enregistrements dans des formats plus anciens si cela promet d’être plus pratique en leur évitant de transférer manuellement le matériel vers l’autre format, et d’obtenir une meilleure qualité avec un remixage sonore tirant avantage de la nouvelle technologie.

Parti libéral — Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur sont très complexes et peuvent avoir des répercussions dans d’autres secteurs liés au droit d’auteur. Le Parti libéral préfère tenir des consultations complètes avant d’ébaucher des modifications aux lois qui porteraient sur la copie de musique et le droit d’auteur en général.

Nouveau Parti démocratique — Les néo-démocrates soutiennent un élargissement des redevances pour la copie privée aux appareils audionumériques. Cependant, la redevance devrait refléter un équilibre entre la rémunération dévolue aux artistes et des coûts raisonnables pour les consommateurs.

3. Votre parti étendrait-il également aux lecteurs MP3 les redevances prévues à la partie VIII, de façon à ce que les titulaires de droits d’auteur reçoivent une compensation financière pour les copies faites sur des lecteurs MP3 ? Sinon, comment votre parti prévoitil rémunérer équitablement les titulaires de droits d’auteur pour cette utilisation de leur travail de création?

Bloc québécois — Oui, le Bloc québécois croit qu’il faut qu’il y ait des redevances sur tous les supports numériques comme il y en a sur les CD-Rom et les cassettes audio, par exemple. Cependant, le Bloc québécois croit qu’il serait approprié de tenir des consultations sur le type de redevances et l’étendue de celles-ci dans le cadre des travaux du Comité du patrimoine. Le Bloc s’engage à soumettre cette question à l’étude du comité.

Parti conservateur — Aucune réponse reçue.

Parti vert — Étendre l’actuelle perception des redevances pour la copie privée afin d’y inclure les enregistreurs audionumériques ne serait pas un objectif du Parti vert. La convergence croissante des lecteurs de musique, des téléphones cellulaires, des assistants numériques, des lecteurs vidéo, des caméras et des appareils qui fonctionnent dans Internet a été accueillie avec enthousiasme par les consommateurs et a aussi brouillé la distinction entre les différents usages de supports audio. Les moyens grâce auxquels sont entreposées les données dans ces appareils —disques durs et cartes de mémoire flash — ne sont pas conçus seulement, ni même spécifiquement, pour contenir des enregistrements audio, mais sont utilisés pour le stockage de données d’usage général.

Imposer des redevances spécifiques aux enregistrements audio sur un support aussi polyvalent dans un appareil multifonction ne pourrait se faire de façon équitable. Les consommateurs et l’industrie seraient mieux servis par une exemption claire et nette au régime de la copie privée jumelée à un cadre juridique permettant de poursuivre les personnes qui enfreignent la Loi sur le droit d’auteur.

Parti libéral — Le Parti libéral croit que tout changement proposé à la Loi sur le droit d’auteur prendre en considération une juste rémunération pour les ayants droit. Voilà des questions très importantes qui ne peuvent être réglées sans avoir tenu au préalable des consultations complètes, ce que les conservateurs ont omis de faire.

Nouveau Parti démocratique — Les néo-démocrates soutiennent un élargissement des redevances pour la copie privée aux appareils audionumériques. Cependant, la redevance devrait refléter un équilibre entre la rémunération dévolue aux artistes et des coûts raisonnables pour les consommateurs.