Toronto — La Commission du droit d’auteur du Canada a publié aujourd’hui un tarif provisoire concernant la copie privée pour 2008. En vertu du tarif provisoire, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) continuera de percevoir des redevances pour la copie privée au taux actuels et ce, jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rende une décision définitive en 2008.  Comme ce fut le cas pour les quatre précédents tarifs provisoires, la SCPCP a décidé de ne pas percevoir rétroactivement d’augmentation sur les redevances lors de la publication du Tarif pour la copie privée, 2008-2009. Elle renonce volontairement à appliquer la rétroactivité pour éviter de créer trop d’incertitude chez les consommateurs et chez les entreprises déclarantes qui déposent des rapports.

« Même si les titulaires de droits d’auteur ont droit à cette rémunération, la SCPCP veut, en y renonçant volontairement, éviter que l’incertitude pénalise les consommateurs. En effet, les entreprises déclarantes pourraient, de manière préventive, augmenter les prix en prévision de la hausse des redevances alors qu’en fin de compte, les redevances pourraient fort bien ne pas être augmentées. Dans de telles conditions, les entreprises déclarantes pourraient difficilement renvoyer aux consommateurs les surplus de redevances qui furent perçus », a déclaré Annie Morin, présidente du conseil d’administration de la SCPCP.

Les audiences publiques de la Commission du droit d’auteur sur le Tarif pour la copie privée, 2008-2009 sont prévues pour avril 2008. Le tarif proposé pour 2008-2009 est affiché sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur à l’adresse suivante : http://www.cb cda.gc.ca.

La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de percevoir les redevances pour la copie privée et de les répartir aux sociétés de gestion collective représentant les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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