(Toronto) La Cour suprême du Canada a aujourd’hui refusé la demande présentée par la Canadian Coalition for Fair Digital Access (CCFDA) d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue le 14 décembre 2004, et qui confirmait que la Partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur constitue une loi valablement édictée.

La Coalition n’a pas non plus été autorisée à en appeler de l’autre partie de la décision de la Cour d’appel fédérale qui maintenait que la Société Canadienne pour la Copie Privée (SCPCP) a le droit de maintenir son programme de taux zéro.

«Nous sommes très heureux que la Cour Suprême ait rejeté la prétention de la Coalition selon laquelle le régime de copie privé serait inconstitutionnel» a déclaré la présidente de la SCPCP, madame Claudette Fortier. « Cette prétention avait déjà été rejetée deux fois par la Commission du droit d’auteur et aussi par la Cour d’appel fédérale. La question est maintenant réglée une fois pour toutes ».

La SCPCP est également satisfaite que la décision de la Cour Suprême se trouve à confirmer que la SCPCP peut continuer à administrer son programme de taux zéro. En vertu de ce programme, la SCPCP permet à certaines entreprises et certaines organisations qui s’inscrivent au programme d’acquérir des supports audio vierges, tels que les CD-R, sans avoir à payer de redevances.

Par contre, la Cour Suprême a refusé la demande formulée par la SCPCP d’en appeler de la même décision de la Cour d’appel fédérale qui avait malencontreusement déclaré que la redevance établie en 2003 par la Commission du droit d’auteur sur les mémoires intégrées de façon permanente dans un enregistreur audionumérique était invalide.

« Nous sommes déçus de la décision de la Cour suprême de ne pas entendre notre appel », a déclaré David Basskin, membre du conseil d’administration de la SCPCP. « Le résultat net de cette décision est que la copie sur un iPod de musique pré-enregistrée est illégale, à moins que cette copie n’ait été autorisée par les propriétaires du droit d’auteur. La Cour d’appel fédérale avait pourtant dit qu’une redevance sur de tels appareils était désirable puisqu’ils permettent la reproduction massive et non autorisée de musique et que, sans redevance, les propriétaires de droits d’auteur subissent un préjudice comme on n’en a jamais vu jusqu’à maintenant ».

La SCPCP continue d’être d’avis que la redevance sur la mémoire intégrée de façon permanente à des enregistreurs audionumériques est non seulement conforme à l’esprit de la loi, mais qu’elle est également visée par la définition de ‘support audio’ prévue par la Loi sur le droit d’auteur. La SCPCP étudiera les démarches possibles qui permettront de rétablir une redevance sur la mémoire intégrée de façon permanente à des enregistreurs audionumériques.

Entre décembre 2003 et la date à laquelle la Cour d’appel fédérale rendait sa décision en décembre 2004, la SCPCP percevait une redevance sur les enregistreurs audionumériques établie par la Commission du droit d’auteur. Les sommes perçues, maintenues en fiducie par a SCPCP en attendant la décision de la Cour suprême, seront maintenant remboursées aux parties les ayant versées à la SCPCP.

Les redevances pour copie privée procurent aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistesinterprètes et aux maisons de disques une importante compensation pour l’utilisation de leur travail. Ces redevances découlent des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur touchant la copie privée, adoptées en 1998, en reconnaissance du fait que les Canadiens copient sans autorisation, pour usage privé, des centaines de millions de pistes de musique enregistrée. Ce type de redevance est perçu dans plus de 40 pays.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Renseignements: Alison Thompson SCPCP
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