(Toronto) Le 12 mai 2005, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a exécuté un bref de saisie et une ordonnance Anton Piller délivrés par la Cour supérieure du Québec contre un importateur de supports audio vierges.

À cette occasion, la SCPCP a saisi une grande quantité de disques compacts vierges et de cassettes audio vierges, ainsi que d’autres preuves en possession d’un importateur s’étant soustrait consciemment et en toute connaissance de cause à son obligation légale de payer les redevances de copie privée, tel que prévu par la Loi sur le droit d’auteur du Canada.

L’exécution de l’ordonnance émise contre 9075-9077 Québec inc., faisant affaire également sous les raisons sociales Aqua Internationale, Sarnas, Disque Compact Aquamedia, Les Batteries Aquacell et Les Batteries Beecell, s’est soldée par la saisie de nombreux éléments de preuve ainsi que plus de 85 000 disques compacts vierges. « La SCPCP s’est engagée à faire respecter le Tarif des redevances pour copie privée et ne permettra pas aux entreprises de se soustraire consciemment à leurs obligations légales, a déclaré Anna Bucci, directrice générale de la SCPCP. Nous veillerons d’une part aux intérêts des ayants droit et à leur droit de se faire rémunérer, et d’autre part, aux intérêts des fabricants et importateurs qui respectent la loi, et à leur droit d’évoluer dans un marché juste et équitable. Les entreprises qui se dérobent à leur obligation de payer les redevances de copie privée portent atteinte non seulement aux droits économiques des créateurs, mais également aux entreprises canadiennes qui respectent leurs obligations légales. »

L’ordonnance émise contre 9075-9077 Québec inc. s’inscrit dans une série de jugements favorables à la SCPCP. Par le passé, la cour a délivré un bref de saisie semblable et a imposé le paiement de sommes importantes au bénéfice de la SCPCP.

Grâce à la redevance de copie privée, auteurs-compositeurs, éditeurs de musique, artistes-interprètes et maisons de disques reçoivent des sommes importantes pour la reproduction de leurs oeuvres. La redevance découle des mesures visant la copie privée prévues par la Loi sur le droit d’auteur, adoptées en 1998, en raison du fait que les Canadiens et Canadiennes copient sans autorisation des centaines de millions de chansons pour fins d’usage personnel.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Pour de plus amples renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
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