(Toronto) – La Cour fédérale du Canada a donné tort à Amico Imaging Services Inc, une compagnie qui n’a pas acquitté les redevances pour copie privée sur les CD qu’elle a importés et distribués.Dans une décision rendue le 26 mars, la cour a rejeté l’appel d’Amico en vue de renverser une décision antérieure qui permettait aux représentants de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) de saisir les documents commerciaux d’Amico et de Computer Direct Depot montrant que ces dernières s’étaient abstenues sciemment de percevoir et de payer les redevances en question.

La cour a ordonné à Amico de payer immédiatement les frais et dépens de la SCPCP et ce, à l’échelon le plus élevé du tarif de la Cour fédérale. La SCPCP estime qu’Amico et Computer Direct Depot ont importé et distribué plus de sept millions de CD entre 2000 et 2003 et qu’elles doivent donc au-delà d’un million de dollars en redevances. La Société poursuit ses démarches judiciaires contre ces compagnies en vue d’en obtenir le remboursement.

De l’avis de Michelle Roy McSpurren, agente principale de la perception et de l’exécution à la SCPCP, « c’est une victoire pour les titulaires de droits sur la musique canadienne. Cela démontre que les compagnies ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations légales et s’en tirer à bon compte. » La Loi sur le droit d’auteur du Canada a été révisée en 1997 pour permettre aux consommateurs de copier à leurs fins personnelles sur des supports vierges (tels que définis dans la loi) de la musique enregistrée. Le législateur a prévu en retour une redevance pour copie privée qui accorde une rémunération aux titulaires de droits sur la musique en cause.

Des redevances semblables sont perçues dans plus de 40 pays à travers le monde. Les sommes que touchent ainsi les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistesinterprètes et les maisons de disques leur servent d’incitatif afin de continuer à créer et à enregistrer de la musique.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurscompositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Pour de plus amples renseignements: Catherine Allman ou Julie Wright
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