TORONTO  – La Société Canadienne Pour la Copie Privée (SCPCP), un regroupement des créateurs de musique – auteurs, artistes-interprètes, éditeurs de musique et compagnies de disques – est choquée par la campagne déclenchée par la coalition des détaillants d’équipements électroniques et des fabricants de produits informatiques pour attirer les consommateurs chez les détaillants pendant la période des Fêtes.

« Cela vise seulement à augmenter les ventes de lecteurs MP3 avant Noël; ça n’a rien à voir avec le désir d’être juste pour tous. S’il était question de justice, ces grosses compagnies multinationales américaines n’essaieraient pas d’enlever aux musiciens canadiens les redevances auxquels ils ont légalement droit », a déclaré David Basskin, de la SCPCP.

La SCPCP tient à corriger certaines informations erronées au sujet de son projet de tarif de redevances pour la copie privée, projet qui est devant la Commission du droit d’auteur. Au Canada, la copie privée est licite. La Loi sur le droit d’auteur a été modifiée en 1997 pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de copier de la musique pour leur usage personnel. En revanche, le législateur a prévu qu’une redevance devait être payée à ceux qui détiennent des droits sur la musique enregistrée, tels que les auteurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les compagnies de disques. Des redevances semblables sont perçues dans plus de 40 pays à travers le monde.

“En tant que personne aimant beaucoup la musique, je suis d’accord que nous, Canadiens, ayons le droit de copier de la musique pour notre usage personnel,” a déclaré le célèbre auteur Rik Emmett, enregistrant sous étiquette Triumph, “mais en tant qu’auteur et musicien, je suis également d’accord avec le fait que les propriétaires de droits d’auteur soient rémunérés quand on utilise leurs créations.

Sans des redevances raisonnables aux ayants droit, la création au Canada continuera de s’éroder et d’être exploitée de façon injuste.” Certains affirment que le projet de tarif de la SCPCP s’appliquera aux ordinateurs personnels, aux ordinateurs de poche (“PDAs”), aux téléphones cellulaires et à beaucoup d’autres équipements électroniques. Cela n’est pas vrai. La SCPCP a proposé d’étendre la redevance actuelle à la mémoire incorporée dans les lecteurs MP3, de même qu’aux DVD, aux mémoires flash amovibles et aux micro disques durs amovibles pouvant être utilisés dans les lecteurs MP3.

“Nous demandons à la Commission du droit d’auteur d’établir des redevances sur la mémoire interne des nouveaux équipements qui sont fabriqués essentiellement pour permettre la copie de la musique,” a déclaré la présidente de la SCPCP, madame Claudette Fortier. “Certains de ces nouveaux équipements peuvent contenir des milliers de chansons; il est tout à fait juste que la redevance pour la copie privée s’applique aux MP3.”

On dit aussi que les taux de redevances proposés par la SCPCP pour 2003-2004 sont considérablement plus élevés que ceux proposés lors de ses deux premiers tarifs. De fait, les taux proposés sont exactement les mêmes que ceux des tarifs proposés pour les années 1999-2000 et 2001- 2002 . Les taux proposés par la SCPCP sont publiés sur son site web à l’adresse suivante: www.cpcc.ca

La SCPCP a proposé des redevances qu’elle croit équitables pour rémunérer les individus et les entreprises qui créent de la musique et la rendent disponible. La SCPCP dépose ses propositions à la Commission du droit d’auteur, qui tient également compte de l’avis exprimé par les opposants au projet de tarif de la SCPCP. Au cours des dernières années, la copie privée de musique a augmenté. Les deux tiers des CD-R qui sont achetés par des individus sont utilisés pour copier de la musique.

Toutefois, la SCPCP reconnaît que plusieurs organismes utilisent des supports vierges pour autre chose que de la copie de musique. En conséquence, la SCPCP a conçu un système permettant à certains groupes d’acheter des supports vierges sans payer de redevances. La Commission du droit d’auteur rend sa décision en tenant compte de toute l’information qui lui a été présentée. La Commission du droit d’auteur entendra la proposition de tarif pour les années 2003 -2004 en janvier 2003. Presque tous les membres de la Canadian Coalition forFair Digital Access (« CCFDA ») participent au processus devant la Commission du droit d’auteur et auront la possibilité de faire valoir leurs points de vue à la Commission du droit d’auteur en janvier.

« Il n’y a pas de doute que la copie de CD a eu un impact sur l’industrie de la musique. Il était déjà difficile pour les auteurs et les artistes interprètes de gagner leur vie au Canada; bien que les redevances versées dans le cadre du régime de copie privée ne représentent pas une rémunération tout à fait adéquate en contrepartie des copies à usage privé qui sont effectuées, chaque sou est nécessaire pour que les créateurs canadiens continuent d’être motivés à composer la musique qui reflète l’esprit de ce pays » a déclaré Stan Meissner, auteur canadien, artiste-interprète, et président de la Songwriters Association of Canada.

La SCPCP répartira bientôt les 28 millions de dollars en redevances perçues au cours des deux dernières années au bénéfice des créateurs de musique admissibles. Le montant reçu par chaque créateur de musique sera établi en tenant compte d’une combinaison des données relatives à la vente au détail des enregistrements musicaux, et de leur utilisation à la radio. « Chaque sou compte lorsque vous êtes un auteur ou un interprète débutant » selon l’auteur et artiste québécoise Diane Juster.«Les 28 millions de dollars de redevances qui seront distribuées pour les années 2000 et 2001 encourageront les artistes canadiens et les auteurs à continuer à faire de la musique ».

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Pour toute information additionnelle :
David Basskin (416) 926-1966
Claudette Fortier (514) 845-3268