20 décembre 2024 – Importante information à propos du tarif pour 2025-2027
La SCPCP a proposé à la Commission du droit d’auteur un tarif pour la copie privée pour la période 2025-2027 selon les mêmes modalités que le Tarif pour la copie privée (2022-2024). Dans l’attente de la décision de la Commission, nous vous informons que, en vertu du paragraphe 83(10) de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP continuera de percevoir les redevances en 2025 conformément au Tarif pour la copie privée (2022-2024). La SCPCP vous tiendra au courant des dernières nouvelles au fur et à mesure.