(Toronto) –  La Commission du droit d’auteur a rendu sa décision au sujet du tarif pour la copie privée pour 2012, 2013 et 2014. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est satisfaite de la décision de maintenir la redevance sur les CD-R vierges au taux actuel de 0,29 $.

Dans sa décision, la Commission du droit d’auteur précise que, au cours de la première phase du processus d’audience tenue en octobre 2012, la SCPCP a présenté des arguments voulant que la question de la redevance pour la copie privée sur les cartes microSD doive être examinée au cours d’une audience complète. En outre, elle affirme que, à l’égard uniquement des arguments présentés par la SCPCP, elle conclurait que les cartes microSD constituent un support audio et que les titulaires de droits seraient en droit de recevoir une compensation pour les copies de leur musique réalisées sur ces supports. Néanmoins, la Commission conclut que, en raison des circonstances découlant du règlement adopté par le gouvernement fédéral en novembre 2012, il serait impossible d’établir un tarif juste et équitable sur les cartes microSD.

La SCPCP est très déçue de la décision de la Commission du droit d’auteur de ne pas aller de l’avant avec une audience visant à déterminer si les cartes mémoire microSD devraient être assujetties à une redevance pour la copie privée. La décision est particulièrement décevante puisque le règlement, entré en vigueur en 18 octobre 2012, ne prévoit pas d’application rétroactive. Ainsi, même si le tarif sur les cartes microSD n’était appliqué que pour la période allant du 1^er janvier 2012 au 17 octobre 2012, la SCPCP croit que les créateurs de musique ont le droit de recevoir des redevances pour la copie privée pour cette période, et que celles-ci auraient permis aux créateurs de musique enregistrée de recevoir une rémunération importante.

Lyette Bouchard, présidente du conseil d’administration de la SCPCP, a déclaré : « Le régime de la copie privée vise à offrir aux titulaires de droits musicaux une indemnisation pour les copies privées de leur musique, par l’application d’une redevance sur les supports vierges utilisés pour réaliser ces copies. La SCPCP a fourni des arguments montrant que les cartes microSD étaient largement utilisées pour copier de la musique. En adoptant son règlement après que la SCPCP eut déposé son dossier, et ce, sans consulter les titulaires de droits, le gouvernement a nié aux titulaires de droits l’indemnisation à laquelle ils ont droit en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. »

La décision de la Commission du droit d’auteur peut être consultée dans son site Web :

http://www.cb-cda.gc.ca.

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les interprètes, les musiciens et les maisons de disques. La SCPCP est un organisme à but non lucratif chargé de l’administration et de la perception des redevances pour la copie privée.

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