(Toronto) — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) ne demandera pas de hausse des redevances sur les supports audio vierges dans le cadre du tarif pour la copie privée 2011. La redevance actuelle s’établit à 0,29 $ par CD-R et MiniDisc. Conformément à la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP est tenue de proposer un nouveau tarif avant le 31 mars de l’année précédant l’homologation d’un nouveau tarif. Le tarif proposé pour 2011 a été publié dans la Gazette du Canada le 12 juin. En place depuis 1999, la redevance pour la copie privée offre une rémunération aux auteurs compositeurs, aux éditeurs de musique, aux artistes-interprètes et aux maisons de disques afin de tenir compte du fait que les Canadiens et les Canadiennes copient des centaines de millions de pistes de musique enregistrée pour leur usage privé.

La SCPCP est l’organisme à but non lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour la copie privée. Établie en 1999, elle est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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