(Toronto)  Le groupe chargé de percevoir et de répartir les redevances sur les supports vierges a présenté aujourd’hui une requête pour que trois appels relatifs à la Commission du droit d’auteur soient entendus ensemble.« Trois groupes contestent la décision rendue par la Commission du droit d’auteur touchant le Tarif des redevances 2003-2004 de la Société canadienne de perception de la copie privée », affirme Claudette Fortier, présidente du Conseil d’administration de la SCPCP. « Nous estimons que malgré nos positions très divergentes, l’intérêt public justifie que le tribunal entende les trois causes en même temps et, cela, rapidement. »

En décembre 2003, la Commission du droit d’auteur a gelé à leurs niveaux de 2002 toutes les redevances pour copie privée. Elle a en outre homologué une redevance pour la mémoire non amovible intégrée en permanence dans un enregistreur audionumérique (les lecteurs MP3). La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a par la suite demandé que soit annulé l’aspect de la décision de la Commission qui rendait illégal le programme de taux zéro. Ce programme permet à des entreprises, des institutions ou des organisations non commerciales d’acheter pour leurs besoins d’affaires des supports audio hors redevances.

Quatre fabricants d’ordinateurs et de logiciels ont aussi interjeté appel touchant la décision de la Commission du droit d’auteur de frapper d’une redevance les enregistreurs audionumériques. Un troisième groupe, dont fait partie le Conseil canadien du commerce de détail, a pour sa part demandé au tribunal d’invalider les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant la copie privée et d’annuler la redevance sur les enregistreurs audionumériques. Outre sa requête pour une audition commune des trois appels, la SCPCP réclame aussi que la cause soit entendue rapidement.

Les dispositions législatives en matière de copie privée ont pris effet en 1998 en raison du nombre croissant de Canadiens qui copiaient de la musique à leurs fins personnelles sans autorisation. La redevance a été instaurée afin que les titulaires de droits sur la musique enregistrée reçoivent une certaine compensation pour leur travail et leurs investissements. De 2000 à 2002, le tarif a produit des recettes de 59,3 millions $. De ce montant, 54,4 millions $ auront pu être répartis aux auteurs-compositeurs d’oeuvres musicales, aux interprètes et aux producteurs de disques.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurscompositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Pour de plus amples renseignements: Catherine Allman ou Julie Wright
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