(Toronto) – Les redevances pour la copie privée sur les supports audio vierges resteront inchangés après le 31 décembre 2005, a annoncé aujourd’hui la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). En établissant un tarif provisoire, la Commission du droit d’auteur du Canada a accepté la demande de la SCPCP de prolonger le taux des redevances présentement en vigueur jusqu’à la tenue d’audiences publiques en 2006 pour les fins de l’homologation d’un nouveau tarif.

Le montant des redevances est demeuré inchangé depuis 2001 et ce, suite à deux audiences publiques. Les consommateurs continueront de payer 21 sous par CD vierge, 29 sous par cassette vierge et 77 sous par MiniDisc vierge sous forme d’une redevance aux titulaires de droit d’auteur pour la copie privée d’un enregistrement musical. « Lors de la révision de la Loi sur le droit d’auteur en 1998, les législateurs ont prévu une exemption aux droits exclusifs des titulaires permettant aux consommateurs de copier de la musique enregistrée à leurs fins personnelles. En contrepartie, il est prévu qu’une redevance sera perçue sur certains supports vierges. La perception de cette redevance permet aux titulaires de droit d’auteur de musique enregistrée d’être compensés pour leur travail et leur investissement », a affirmé Claudette Fortier, présidente de la SCPCP.

La SCPCP est un organisme sans but lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances pour copie privée au nom de ses sociétés collectives constituantes, qui elles-mêmes représentent les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes, les musiciens et les maisons de disques.

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Pour en savoir plus sur la SCPCP et sur le tarif, visitez le http://www.scpcp.ca.
Renseignements: Shannon Reynolds SCPCP
tél.:  (416) 486-6832, poste 222
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