(Toronto) — La Commission du droit d’auteur Canada a publié un tarif intérimaire pour la copie privée pour 2012-2013. Ce tarif autorise la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) à continuer de percevoir la redevance pour la copie privée sur les CD-R au taux actuel de 0,29 $ jusqu’à ce que la commission homologue un tarif définitif. La SCPCP n’a pas demandé de hausse du tarif pour 2012-2013.

Tarif

« La redevance pour la copie privée constitue une source importante de revenus pour les titulaires de droits de l’industrie musicale, et le tarif intérimaire leur assure un dédommagement  jusqu’à ce que la commission homologue le tarif définitif pour 2012-2013 », souligne Lyette Bouchard, présidente de la SCPCP.

La commission entendra les arguments relatifs au tarif pour la copie privée pour 2012-2013 à compter du 9 octobre 2012.

La SCPCP a également déposé une demande auprès de la commission afin qu’une redevance pour la copie privée s’applique aux cartes mémoire microSD en 2012 et 2013. Les études indiquent que, comme c’était le cas à l’occasion du passage des cassettes audio aux CD-R, la technologie évolue. C’est ainsi que les Canadiens et les Canadiennes utilisent désormais des cartes mémoire microSD pour copier de la musique.

Une fois que la commission aura homologué un tarif pour les cartes mémoire microSD, ce dernier entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 et s’appliquera à toutes les cartes mémoire microSD qui sont vendues au Canada par des fabricants ou des importateurs.

Vous trouverez le tarif intérimaire et le tarif proposé pour 2012-2013 dans le site Internet de la Commission du droit d’auteur (www.cb-cda.gc.ca).

À propos de la SCPCP

Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les interprètes, les musiciens et les maisons de disques. Elle est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances liées à la copie privée.

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Pour information :
Nadine Agbedetse
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