La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2022, 2023 et 2024 le 17 décembre 2021.

Les tarifs 2022, 2023 et 2024 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.

Les détails complets sur les tarifs sont disponibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur :

https://decisia.lexum.com/cb-cda/decisions/fr/item/517980/index.do