(Toronto) — Cet après-midi, lors de conférences de presse simultanées tenues à Montréal et à Toronto, la Société Canadienne Pour la Copie Privée (la «SCPCP») s’est dite déçue des taux 2003 pour la copie privée de musique, taux rendus publics ce matin par la Commission du droit d’auteur.

« La décision de la Commission du droit d’auteur est très importante en ce qu’elle confirme la politique fédérale de reconnaître la valeur de nos créateurs et de nos artistes » a déclaré la présidente du conseil d’administration de la SCPCP, madame Claudette Fortier. « Nous vivons à une époque où il est possible comme jamais auparavant d’avoir facilement accès à des oeuvres protégées par droit d’auteur. Nous devons en conséquence être plus conscients des droits de ceux et celles qui créent ces oeuvres ou qui rendent leur création possible. »

La décision de la Commission du droit d’auteur a pour effet de geler le montant des redevances existantes pour copie privée. Les montants des redevances sont actuellement de 29¢ pour les cassettes audio de 40 minutes et plus (les cassettes audio d’une durée moindre ne sont pas assujetties), 21¢ pour les CD enregistrables et réinscriptibles et 77¢ pour les CD-R Audio, CDRWAudio et MiniDisc. Ils demeureront inchangés jusqu’à la fin de l’année 2004.

Sont maintenant assujettis à la redevance les mémoires internes d’un lecteur MP3. On devra maintenant payer 2$ par enregistreur avec une mémoire d’au plus 1 Gigaoctet (Go), 15$ pour chaque enregistreur avec une mémoire de plus de 1 Go et d’au plus 10 Go, et 25$ pour chaque enregistreur avec une capacité de mémoire de plus de 10 Go.

Réagissant à la décision de la Commission, la vice-présidente de la SCPCP, madame Lucie Beauchemin a déclaré « nous sommes très heureux que la Commission canadienne du droit d’auteur ait reconnu l’opportunité d’assujettir de nouveaux supports tels que les iPods à la redevance pour 2003 et 2004. Malgré le gel des redevances, les titulaires de droits ont fait des gains. Cela est très important pour nous. »

Selon la chanteuse québécoise Marie-Denise Pelletier, « l’augmentation des taux est quand même un pas dans la bonne direction. C’est un signe tangible que la société canadienne s’intéresse à l’avenir et au succès de ses créateurs et titulaires de droits d’auteur. »

Le régime de copie privée a été introduit dans la Loi sur le droit d’auteur en 1997 quand on a réalisé que les Canadiens et les Canadiennes copiaient beaucoup de musique pour leur usage privé. On a alors décidé qu’une redevance devait être payée sur les supports audio vierges pour garantir aux titulaires de droits sur la musique préenregistrée une certaine compensation pour leur travail et leur investissement. Le régime de copie privée est en vigueur depuis décembre 1999.

De 2000 à 2002, le tarif a produit 59,3 millions $ en revenus. De ce montant, 54,4 millions $ aura pu être réparti aux auteurs-compositeurs d’oeuvres musicales, aux interprètes et aux producteurs de disques. La SCPCP s’attend à ce que, d’ici à la fin de l’année, elle aura distribué la plus grande part des 28 millions $ perçus en 2000 et 2001 et qu’elle sera bien avancée dans la distribution des 26 millions répartissables pour 2002.

La Société Canadienne Pour la Copie Privée (la « SCPCP ») est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et répartir les redevances de copie privée. Constituée en 1999, la SCPCP est une société de sociétés qui représentent les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les producteurs de disques.

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Renseignements: Stéphanie de Grandpré
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