20 décembre 2024 – Importante information à propos du tarif pour 2025-2027
La SCPCP a proposé à la Commission du droit d’auteur un tarif pour la copie privée pour la période 2025-2027 selon les mêmes modalités que le Tarif pour la copie privée (2022-2024). Dans l’attente de la décision de la Commission, nous vous informons que, en vertu du paragraphe 83(10) de la Loi sur le droit d’auteur, la SCPCP continuera de percevoir les redevances en 2025 conformément au Tarif pour la copie privée (2022-2024). La SCPCP vous tiendra au courant des dernières nouvelles au fur et à mesure.
17 décembre 2021 – La Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2022 et 2024
La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2022, 2023 et 2024 le 17 décembre 2021.
Les tarifs 2022, 2023 et 2024 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.
Les détails complets sur les tarifs sont disponibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur :
https://decisia.lexum.com/cb-cda/decisions/fr/item/517980/index.do
13 décembre 2019 – La Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2020 et 2021
La Société canadienne de perception de la copie privée (CPCC) est heureux de noter que la Commission du droit d’auteur du Canada a publié les tarifs de copie privée pour 2020 et 2021 le 13 décembre 2019.
Les tarifs 2020 et 2021 maintiennent la redevance pour copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW audio au taux actuel de 29 cents.
Pour en savoir plus:
Tarif des redevances en 2020
Tarif des redevances en 2021
Le 2 décembre 2017 – La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019
La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu les tarifs pour la copie privée pour 2018 et 2019 le 1 décembre 2017. Les tarifs pour 2018 et 2019 maintiennent la redevance pour la copie privée pour chaque unité de CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio au taux actuel de 0.29$. Une copie du tarif pour la copie privé 2018 et 2019 peut être trouvée sur le site Internet de la Commission du droit d’auteur: http://www.cb-cda.gc.ca/2018 et http://www.cb-cda.gc.ca/2019.
