Conformément au paragraphe 7(c) de votre contrat, vous devez fournir dans votre rapport les renseignements qui suivent pour chacun de vos achats hors redevance : le nom du (ou des) distributeur(s), la (ou les) date(s) d'achat ou d'acquisition, ainsi que la (ou les) catégorie(s) et quantité(s) de supports achetés ou autrement aliénés. Veuillez noter que 1 CD-R est égale à 1 unitée.

Vous aurez aussi l'occasion de signaler tout achat hors redevance de supports utilisés par la suite à des fins autres que celles prévues par votre contrat (p. ex., pour usage personnel ou revente de médias vierges) et de verser les redevances s'y rapportant.