| Le Tarif pour la copie privée 2010 est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Les types de supports audio vierges présentement assujettis à une redevance pour copie privée et les taux unitaires afférents sont les suivants :
| CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc |
0,29 $ |
Vous trouverez ailleurs dans le présent site une section dans laquelle sont décrites les obligations des fabricants et importateurs. Veuillez noter que les renseignements donnés dans le présent site le sont à titre d'information générale uniquement. Pour des renseignements spécifiques, veuillez vous référer au texte des décisions et des tarifs homologués proprement dits.
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