Le processus par lequel le tarif pour la copie privée est établi figure à la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur. Il appartient aux titulaires de droits de demander un tarif; ils doivent pour ce faire mettre le processus en branle en présentant un projet de tarif à la Commission du droit d'auteur.

Projet de tarif des redevances à percevoir par la SCPCP sur la vente, au Canada, de supports audio vierges pour l'année 2011