Les fabricants et les importateurs devraient se conformer en tous points aux exigences en matière de déclaration et de versement de la redevance pour copie privée: les risques et pénalités en cas d'omission sont très lourds. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt. Le fabricant ou importateur ayant déposé un rapport erroné pourra devoir assumer les frais de vérification de la SCPCP. Un fabricant ou importateur qui manque à son obligation de déposer un rapport pourra être traduit en justice. L'organisme de perception pourra en outre demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant un détaillant ou importateur à déposer un rapport. On trouvera plus de détails sur la mise en application ailleurs dans le présent site.