La très importante question de la répartition des redevances est prévue dans la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur. Tout comme la responsabilité de la perception, le soin de répartir les redevances pour copie privée est confié directement aux titulaires de droits d'auteur, et ce, parce que les redevances pour copie privée ne sont pas des sommes perçues à des fins publiques mais constituent un revenu destiné à des titulaires particuliers. Pour des raisons pratiques, la Loi stipule également que la répartition doit être prise en charge de façon centralisée par un organisme désigné par la Commission du droit d'auteur. Dans toutes les décisions qu'elle a rendues jusqu'ici, la Commission du droit d'auteur a assigné cette fonction à la Société canadienne de perception de la copie privée ou SCPCP. La SCPCP est un organisme cadre qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques – c'est-à-dire les groupes au nom desquels les redevances pour copie privée sont perçues.
 
 

La Loi sur le droit d'auteur identifie les classes générales de titulaires de droits d'auteur au nom desquels les redevances pour copie privée sont perçues et qui sont admissibles à un versement. Les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques – c'est-à-dire les ayants droit d'œuvre musicales qui ont été copiées – sont tous admissibles. Alors que les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique de toutes nationalités sont admissibles sous le régime de la loi actuelle, les artistes-interprètes et les maisons de disques doivent être canadiens pour pouvoir toucher des redevances pour copie privée.
 
 

La responsabilité de la répartition des redevances pour copie privée est confiée à la SCPCP, l'organisme également chargé de leur perception. Ce mandat est assigné à la SCPCP par la Commission du droit d'auteur. C'est aussi la Commission du droit d'auteur qui établit les proportions dans lesquelles les redevances globales formant la base de distribution seront réparties entre les trois groupes d'ayants droit, c'est-à-dire les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques. Tout comme la responsabilité de la répartition, les pourcentages des sommes à être réparties sont établis dans le tarif pour la copie privée*. À partir de là, la SCPCP doit répartir les fonds reçus entre les titulaires individuels de droits d'auteur. On peut raisonnablement estimer qu'une chanson ouvre droit à 12 paiements. La SCPCP a été en mesure d'effectuer ses premiers paiements au début de 2003, donc dans un délai beaucoup plus bref que ce ne fut le cas dans certains autres pays s'étant dotés d'un organisme de perception bien plus considérable. Dès janvier, elle a commencé à répartir les redevances pour copie privée de plus de 28 millions de dollars perçues pour 2000 et 2001. Toujours en 2003, la SCPCP répartira les 26 millions de dollars qui se sont ajoutés à l'égard de 2002. La SCPCP a conçu une méthode qui permet de répartir ces fonds équitablement entre des dizaines de milliers d'ayants droit. Organisme sans but lucratif dirigé par des titulaires de droits d'auteur, la SCPCP ne retient pour elle que ses frais d'administration.

* La répartition pour 2000 diffère de celle prévue à l'article 5 du Tarif pour la copie privée, 1999-2000, reflétant plutôt les pourcentages précédemment convenus entre les sociétés de gestion membres de la SCPCP. L'accord en question a été déposé auprès de la Commission du droit d'auteur et est reconnu comme base de paiement légitime.