| La Commission du droit d'auteur établit les proportions
dans lesquelles les redevances globales formant la base de
distribution seront réparties entre les trois groupes
d'ayants droit, c'est-à-dire les auteurs-compositeurs
et éditeurs de musique, les artistes-interprètes
et les maisons de disques. Les pourcentages des sommes à
être réparties sont établis dans le tarif
pour la copie privée [lien avec la page pertinente
du site de la Commission du droit d'auteur- http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs/certified/copying-f.html]*.
À partir de là, la SCPCP doit répartir
les fonds reçus entre les titulaires individuels de
droits d'auteur. La SCPCP et les sociétés de
gestion qui en font partie ont conçu une méthode
qui permet de répartir ces fonds équitablement
entre des dizaines de milliers d'ayants droit.
Vu qu'il n'existe pas d'inventaire des pièces ayant
fait l'objet d'une copie pour usage privé, la répartition
est fondée sur des échantillons représentatifs
des diffusions radiophoniques et des ventes d'albums, ces
deux éléments se voyant accorder une pondération
égale aux fins de la distribution. Ils fournissent,
ensemble, une approximation des titres que les Canadiens et
Canadiennes copient normalement à des fins privées.
Les sociétés de gestion
de la copie privée ont recours à des échantillons
parce que le prix de la saisie et de l'analyse de toutes les
données disponibles serait exorbitant.
Pour la diffusion radiophonique, les échantillons
sont établis par deux sociétés membres
de la SCPCP, la SOCAN et la SCGDV, d'après un échantillon
de 14 jours par année pour chaque station commerciale
au Canada et un échantillon de la programmation des
services radiophoniques de la SRC/CBC. La méthodologie
ayant servi à la portion de la distribution de la SCPCP
qui relève de la radiodiffusion est en conformité
avec celle que la SOCAN utilise pour distribuer les droits
aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique
et celle que la SCGDV utilise pour distribuer les droits voisins
aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements
sonores.
L'échantillon des ventes d'albums est fondé
sur les données de SoundScan. En 2000, cette partie
des redevances pour copie privée repose sur un échantillon
restreint et reflète un revenu disponible beaucoup
plus faible au titre des droits perçus pour l'année
en cause. Néanmoins, les enregistrements compris dans
l'échantillon représentent 80 % des enregistrements
vendus au Canada en 2000. En 2001, la taille de l'échantillon
a été accrue et les enregistrements représentent
91 % de tous ceux qui ont été vendus au Canada.
En raison des droits d'auteur assez faibles perçus
pour 2000, la SCPCP a décidé de réunir
en un seul versement les redevances à l'égard
de 2000 et de 2001.
Alors que les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique de toutes nationalités sont admissibles sous le régime de la loi actuelle, les artistes-interprètes et les maisons de disques doivent être canadiens pour pouvoir toucher des redevances pour copie privée. Conformément aux décisions rendues par la Commission du droit d'auteur, les redevances perçues pour les années 2008 à 2009 sont réparties de la façon suivante :
- 60, 1 % aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique admissibles
- 22,6 % aux artistes-interprètes admissibles
- 17,3 % aux maisons de disques admissibles.
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