Il est extrêmement important de créer un marché dans lequel les fraudeurs sont identifiés et tenus de répondre de leurs actes, et ce, non seulement pour les bénéficiaires au nom desquels les redevances sont perçues, mais aussi pour les nombreuses entreprises respectueuses de la loi qui versent des redevances à la SCPCP. Le programme de renseignements de la SCPCP a été créé pour permettre aux consommateurs de rapporter aisément tout prix suspect ou tout fraudeur. Ce programme constitue une source importante d'indications pour aider la SCPCP à faire respecter la loi.

Si vous connaissez un fabricant ou un importateur qui devrait selon vous verser des redevances mais ne le fait pas, nous encourageons à communiquer avec nous. Appelez-nous sans frais au 1-800-892-7235 et demandez à parler avec un représentant du service d'application de la SCPCP. Vous pouvez également nous rejoindre par courriel à enforcement@cpcc.ca ou nous faire parvenir une note par télécopieur au 416- 486-5546, numéro réservé aux renseignements fournis à la SCPCP. N'oubliez pas que les renseignements erronés ou incomplets peuvent retarder, sinon empêcher, la solution d'un problème d'application. Veuillez donc nous fournir les renseignements les plus exacts et les plus détaillés possible.