À propos de la SCPCP
La copie privée & la loi
Concepts clés
Redevances pour copie privée
Pénalités pour évasion
Tarif pour la copie privée
Le tarif & son contexte
Le tarif en vigueur
Tarif proposé
Les anciens tarifs
Fabricants & importateurs
Perception & paiement des redevances pour copie privée
Comptabilité & registres
Risques & pénalités
Taux zéro & exemptions
Exemption pour les personnes ayant une déficience perceptuelle
Taux zéro pour les acheteurs
FAQ pour les acheteurs
Taux zéro pour les distributeurs
Mise en application
La mise en application à la SCPCP
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Répartition des redevances
Renseignements généraux
Renseignements pour les titulaires de droits d'auteur
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