Les redevances pour copie privée sont versées à la SCPCP, l'organisme de perception responsable en la matière, par les fabricants et importateurs de supports audio vierges. Ceux-ci trouveront dans la présente section des renseignements revêtant pour eux une importance particulière. Pour des renseignements spécifiques concernant le tarif pour la copie privée, y compris le taux des redevances, veuillez cliquer ici.
 
 
La responsabilité de verser une redevance pour copie privée existe dès la première vente d'un support audio vierge au Canada. Cette vente sera effectuée soit par le fabricant si le support est de fabrication canadienne, soit par l'importateur. C'est pour cette raison que la responsabilité de la perception et du versement de la redevance pour copie privée est confiée au fabricant ou à l'importateur. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, toute vente ou autre forme d'aliénation d'un support audio vierge au Canada entraîne le versement d'une redevance. Cette responsabilité ne concerne que les supports assujettis à la redevance en vertu du tarif pour la copie privée.
 
 
L'exportation de supports par un fabricant ou importateur n'est pas assujettie à la redevance, pas plus que ne l'est la vente de supports aux sociétés, associations ou personnes morales qui représentent les personnes ayant une déficience percepuelle. Ces transactions doivent toutefois être inscrites dans les registres de l'entreprise et doivent être déclarées à la SCPCP.