La SCPCP remercie les médias de l'intérêt qu'ils portent à ses activités. Pour de plus amples renseignements, veuillez contactez: Shannon Reynolds
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FAQ: SCPCP FAQ

14 juin 2010 - La SCPCP ne demandera pas de hausse des redevances sur les supports vierges

2 juin 2010 - Le projet de loi sur le droit d'auteur ne tient pas compte des artistes canadiens

17 avril 2010 - Les artistes canadiens demandent au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur le droit d’auteur

18 mars 2010 - La SCPCP applaudit le Comité permanent du patrimoine canadien pour son appui à une motion du Bloc Québécois visant à étendre la redevance pour la copie privée

16 mars 2010 - La SCPCP soutient les efforts du NPD visant à élargir la juste rémunération des titulaires de droits de la musique

19 décembre 2008 - La SCPCP et Best Buy Canada ltée règlent leur différend

8 décembre 2008 - Homologation du tarif pour la copie privée pour 2008-2009

8 octobre 2008 - Importantes divisions entre les partis politiques sur les questions de droits d’auteur qui touchent les créateurs canadiens de musique

18 août 2008 - La SCPCP perçoit des redevances impayées

12 juin 2008 - La modification proposée à la Loi sur le droit d’auteur porte préjudice aux créateurs de musique

7 février 2008 - Pas d’appel de la décision portant sur les enregistreurs audionumériques

11 janvier 2008 - La SCPCP déçue de la décision de la Cour d’appel fédérale

8 décembre 2007 - Tarif provisoire pour 2008, la SCPCP renonce à appliquer la rétroactivité

12 juin 2007 - 100 millions de dollars versés aux titulaires de droits d’auteur : la Société canadienne de perception de la copie privée joue la bonne note

11 mai 2007 - Communiqué – Tarif pour la copie privée 2005-2006-2007 – le 11 mai 2007

14 décembre 2006 - Tarif provisoire pour 2007 annoncé aujourd’hui

1 août 2006 - ASI verse des redevances impayées à la SCPCP

8 mars 2006 - La Cour fédérale impose une sanction pour évasion tarifaire

21 février 2006 - Les titulaires de droits sur la musique canadienne déposent un projet de tarif pour la copie privée pour 2007

25 janvier 2006 - Des milliers de chanteurs, de musiciens et de compositeurs sont parmi ceux qui ont reçu plus de 60 millions de dollars sur trois ans grâce à la redevance pour la copie privée

22 décembre 2005 - Le tarif sur les CD demeure inchangé et restera en vigueur jusqu’en 2006

28 juillet 2005 - La loi canadienne sur la copie privée est constitutionnelle, selon la Cour Suprême

2 juin 2005 - La Cour fédérale ordonne à Computer Warehouse Outlet Inc. de verser les redevances impayées à la SCPCP

16 mai 2005 - La SCPCP exécute une ordonnance de saisie contre un importateur de supports audio vierges

31 mars 2005 - La Cour fédérale accorde à la SCPCP sa requête de sursis

11 mars 2005 - Les titulaires canadiens de droits sur la musique demandent le maintien, en 2006, du niveau actuel des redevances sur les supports vierges

24 janvier 2005 - La Cour fédérale ordonne à BNC Systems Inc. de verser les redevances impayées à la Société canadienne de perception de la copie privée

13 janvier 2005 - La Société canadienne de perception de la copie privée ira en appel de la décision de la Cour fédérale d’appel concernant les enregistreurs audionumériques

7 janvier 2005 - Distribution de 33,2 millions de dollars aux titulaires de droits sur la musique enregistrée

17 décembre 2004 - La Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la redevance pour copie privée et la légalité du programme de taux zéro de la SCPCP

14 décembre 2004 - Les titulaires canadiens de droits sur la musique heureux d'avoir un tarif provisoire pour 2005

14 septembre 2004 - La redevance canadienne sur les supports vierges rapporte 26,4 millions de dollars aux créateurs de musique enregistrée

26 avril 2004 - La Société canadienne de perception de la copie privée demande une audition commune des appels relatifs à la Commission du droit d'auteur

1 avril 2004 - La SCPCP a gain de cause en matière d'évasion des redevances

10 mars 2004 - Les titulaires canadiens de droits sur la musique demandent la prolongation du tarif sur les supports vierges jusqu'en 2005

11 février 2004 -  La Société canadienne de perception de la copie privée a une nouvelle directrice générale

12 décembre 2003 -  Nouveau tarif pour la copie privée en 2003 et 2004 : Les titulaires de droits et créateurs canadiens réagissent

19 juin 2003 – L’exposé de la SCPCP : Examen prévu à l'article 92

10 décembre 2002 - La SCPCP dénonce l’hypocrisie d’une campagne destinée à vendre des produits électroniques