Les artistes-interprètes et autres titulaires étant en droit de toucher une redevance pour copie privée ne sont pas les seuls à être affectés par la fraude en matière de copie privée: le non-paiement des redevances pour la copie privée affecte également les nombreuses entreprises respectueuses de la loi qui versent à la SCPCP les redevances qu'elles sont tenues de lui remettre. Voilà pourquoi l'application du tarif est une activité prioritaire de la SCPCP.

La SCPCP s'engage à assurer que chaque fabricant et importateur qui est tenu de percevoir et de verser des redevances pour copie privée s'acquitte effectivement de cette obligation légale - engagement que nous sommes de mieux en mieux placés pour respecter. Le service d'application de la SCPCP surveille de près le marché des supports audio vierges à travers le Canada et découvre régulièrement des produits non déclarés. Les indications qui nous sont données par le public dans le cadre de notre programme de renseignements comptent également pour beaucoup. Les fraudeurs doivent donc s'attendre à être tenus responsables de leurs actes à l'égard de tout non-paiement de redevances, plus intérêts, et devraient se rappeler que la SCPCP est autorisée à demander au tribunal compétent de les condamner à payer jusqu'au quintuple du montant des redevances concernées. Avis aux fraudeurs: vous vous exposez à des mesures rigoureuses d'application de la part de la SCPCP.