les anciens tarif  

 

De À Cassettes audio d'une durée d'au moins 40 minutes CD-R et CD-RW CD-R audio, CD-RW audio et MiniDisc Tarif
Décembre 18, 1999 Décembre 31, 2000 23,3 ¢ 5,2 ¢ 60,8 ¢ Tarif pour la copie privée 1999-2000
Janvier 1, 2001 Décembre 31, 2002 0,29 $ 0,21 $ 0,77 $ Tarif pour la copie privée 2001-2002
Janvier 1, 2003 Décembre 31, 2004 0,29 $ 0,21 $ 0,77 $ Tarif pour la copie privée 2003-2004
Janvier 1, 2005 Décembre 31, 2007 0,24 $ 0,21 $ 0,21 $ Tarif pour la copie privée 2005, 2006 et 2007
Janvier 1, 2008 Décembre 5, 2008 0,24 $ 0,21 $ 0,21 $ Tarif pour la copie privée 2008 -2009*
Décembre 6, 2008 Décembre 31, 2009 0,24 $ 0,29 $ 0,29 $ Tarif pour la copie privée 2008 -2009

Pour les motifs de la Commission du droit d'auteur du Canada, les documents d'information et le feuillet d'information, veuillez consulter le site Web de la Commission du droit d'auteur www..cb-cda.gc.ca
*Le Tarif pour la copie privée 2008-2009 a été publié le 5 décembre 2008.  Bien que le Tarif a homologué les nouvelles redevances à compter le 1er janvier 2008, la SCPCP a renoncé  la perception rétroactive des redevances.