La Loi sur le droit d'auteur prévoit une seule et unique exemption: celle concernant les personnes ayant une déficience perceptuelle. Les sociétés, associations et personnes morales qui représentent les personnes ayant une déficience perceptuelle peuvent demander le remboursement de la redevance payée. Les réclamations doivent être adressées à la SCPCP, l'organisme qui perçoit les redevances pour copie privée, et être accompagnées de pièces justificatives. La Loi sur le droit d'auteur définit «déficience perceptuelle» comme une déficience qui empêche la lecture ou l'écoute d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile. Afin de simplifier l'accès à l'exemption, la SCPCP a créé une solution alternative: les dispositions visant le taux zéro. Grâce au programme du taux zéro de la SCPCP, les personnes qui auraient droit à un remboursement peuvent acheter leurs supports audio vierges hors redevance à condition d'avoir préalablement obtenu l'accréditation de la SCPCP et de faire leurs achats auprès de vendeurs autorisés par celle-ci. Ce programme est assujetti à certaines conditions. Les organismes exemptés sont encouragés à communiquer directement avec la SCPCP pour obtenir un numéro de certificat leur permettant de se procurer des supports hors redevance. Ces organismes ne sont pas tenus de remplir une demande d’inscription en ligne.