Cliquer ici pour vérifier le statut de votre demande relative ŕ l’achat de supports hors redevance.
 
 
En 1999, la SCPCP a établi un programme grâce auquel certains supports normalement assujettis à une redevance pour copie privée pouvaient s'acheter hors redevance. Le programme du taux zéro s'adresse à divers groupes. Les acheteurs sont tenus d'obtenir l'accréditation préalable de la SCPCP et de s’approvisionner auprès de vendeurs autorisés par celle-ci.
 
 
Peuvent, entre autres, bénéficier du taux zéro : les établissements d'enseignement, les radiodiffuseurs, les organismes d'application de la loi, les agences publicitaires, les industries de la musique, du cinéma et de la vidéo, les cours, tribunaux et sténographes judiciaires, les organismes religieux, les firmes de télémarketing, les sociétés de services et d'ingénierie en informatique, les services de duplication, les institutions médicales, les compagnies technologiques, les compagnies spécialisées en conférences et formation, les gouvernements et les autres firmes faisant de la duplication de données audio et autres pour utilisation commerciale.
 
 
Le programme du taux zéro englobe les MiniDisc, les CD-R audio, les CD-RW audio les CD-R et le CD-RW.
 
 

Inscription
Pour être autorisés à se procurer des supports hors redevance, les acheteurs doivent s'inscrire en ligne et s'engager à respecter les conditions d'une relation contractuelle continue avec la SCPCP.

Les organismes exemptés par la loi (sociétés, associations ou personnes morales qui représentent les personnes ayant une déficience perceptuelle) sont encouragés à communiquer directement avec la SCPCP pour obtenir un numéro de certificat leur permettant de se procurer des supports hors redevance. Ces organismes ne sont pas tenus de remplir une demande d’inscription en ligne.

Restrictions quant à l’utilisation
Les acheteurs inscrits doivent déclarer qu’aucun support acheté dans le cadre du programme de taux zéro ne sera utilisé à des fins personnelles ni revendu ou loué à des tiers ou aliéné d’une autre manière. Ils doivent également s'engager à ne pas utiliser les supports achetés hors redevance aux fins de copie non autorisée de musique.

Numéro de certificat validant une vente
La SCPCP émet chaque acheteur inscrit un numéro de certificat que celui-ci doit utiliser pour tout achat de supports audio hors redevance.

Frais d'administration
 Les frais d'administration sont de 60 $ pour les acheteurs commerciaux et 15 $ pour les acheteurs sans but lucratif. Veuillez noter que les acheteurs exemptés par la loi n'auront aucuns frais à payer.

Rapports annuels
Tous les acheteurs inscrits sont tenus de faire rapport annuellement à la SCPCP pour l'informer du nombre de supports achetés dans le cadre du programme, et de leur provenance.
 
 
Les acheteurs ne peuvent se procurer de supports hors redevance qu'auprès de fabricants, importateurs ou distributeurs agréés par la SCPCP. On ne peut pas se procurer de supports audio vierges hors redevance dans les magasins de détail. Vérifiez notre liste de distributeurs autorisés à vendre des supports audio hors redevance dans le cadre du programme de taux zéro. Cette liste est mise à jour au rythme des nouvelles autorisations émises par la SCPCP.
 
 
Ailleurs sur ce site, vous pouvez remplir une demande d'accréditation permettant d'acheter des supports audio hors redevance.
 
 

Veuillez consulter la foire aux questions, nous écrire à acheteurs@scpcp.ca ou nous appeler au 1 866 886-0232 durant les heures de bureau.

Si vous êtes fabricant, importateur ou distributeur de supports audio et que vous souhaitez vous inscrire pour vendre des supports hors redevance, veuillez nous écrire à distributeurs@scpcp.ca pour demander une trousse de renseignements et un formulaire d’inscription.
 
Dernière mise à jour : 16 juin 2004