Les décisions judiciaires présentées sur ce site web ont été rédigées et/ou compilées par la Cour fédérale du Canada ou par la Cour fédérale d’appel du Canada. Veuillez noter que les décisions judiciaires accessibles à partir de ce site web ne constituent pas les versions officielles des décisions, et ne sont pas présentées ici à titre officiel par ou au nom de la Cour.

Cour fédérale

29 janvier 2009 - CPCC v. Red Coast Imports Inc. 2009 FC 97 (Anglais seulement)

09 juin 2008 - CPCC v. Plus Media Inc. and Plus Media (Canada) Inc. and Calvin Xu (A.K.A. Qi Xu) 2008 FC718 (Anglais seulement)

21 mai 2008 - CPCC v. First Choice Recording Media Inc., M3 Technology Inc., AM/FM Marketing Ltd., Ion Tech Ltd., Shi Guang Phan and Harry Cheung 2008 FC 636 (Anglais seulement)

28 août 2007 - CPCC v. Z.E.I. Media Plus Inc. and Zanin CD/DVD Inc. and Joseph Lemme 2007 FC858 (Anglais seulement)

10 janvier 2007 - Cano Tech Inc. v. Canadian Private Copying Collective 2007 FCA 14 (Anglais seulement)

22 décembre 2006 - CPCC v. Z.E.I. Media Plus Inc. and Zanin CD/DVD Inc. and Joseph Lemme 2006 FC1546 (Anglais seulement)

29 novembre 2006 - Canadian Private Copying Collective v. Gogh Wholesale Inc. 2006 FC 1449 (Anglais seulement)

25 octobre 2006 - Société canadienne de perception de la copie privée c. Fuzion Technology Corp. 2006 CF 1284

3 mars 2006 - Société canadienne de perception de la copie privée c. 9087-0718 Québec Inc. 2006 CF 283

13 janvier 2006 - Société canadienne de perception de la copie privée c. Cano Tech Inc. 2006 CF 28

7 février 2005 - Canadian Private Copying Collective v. First Choice Recording Media Inc. 2005 FC 187 (Anglais seulement)

31 mai 2005 - Société canadienne de perception de la copie privée c. Computer Warehouse Outlet Inc. 2005 CF 770

26 mars 2004 - Société canadienne de perception de la copie privée c. Amico Imaging Services Inc. 2004 CF 469

Cour d’appel fédérale

19 janvier 2009 - Plus Media (Canada) Inc. and Calvin Xu (A.K.A. Qi Xu) (appellants) v. CPCC 2009 FCA 11 (Anglais seulement)

15 octobre 2007 - 1565385 Ontario Inc. and Mickey Yeung (appellants) and CPCC 2007 FCA335 (Anglais seulement)

2 décembre 2004 - Amico Imaging Services Inc. c. Société canadienne de perception de la copie privée 2004 CAF 412

Cour Supérieure du Québec

25 juillet 2008 - CPCC v. 9075-9077 Quebec Inc. et Latif Sarraf 2008 QCCS 3410

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