En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, on peut légalement reproduire un enregistrement musical pour usage privé. En contrepartie de cette liberté, un mécanisme a été mis en place pour compenser les titulaires des droits d'auteur inhérents aux œuvres ainsi reproduites: les redevances pour copie privée. Ces redevances sont attachées aux types de supports audio vierges qui sont communément utilisés pour reproduire des enregistrements sonores. Prenant en compte l'évolution incessante de la technologie et le fait que la valeur de la copie peut aussi évoluer avec le temps, la Loi se garde d'établir un catalogue statique de types précis de supports à l'égard desquels une redevance doit être perçue ou d'établir une fois pour toutes le montant des redevances. La Loi établit plutôt un cadre pouvant faire l'objet d'examens périodiques. Elle établit les principes juridiques et des sauvegardes procédurales rigoureuses tout en laissant à la Commission du droit d'auteur du Canada le soin de déterminer les types de supports à l'égard desquels une redevance pour copie privée pourra s'appliquer ainsi que le montant des redevances à percevoir. La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique spécialisé en droit d'auteur. Les tarifs pour la copie privée en reflètent les décisions.
 
 
Les autres questions importantes qui sont abordées dans la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur sont celles de la perception et de la répartition des redevances pour copie privée, activités dont la responsabilité est confiée directement aux titulaires de droits d'auteur plutôt qu'au gouvernement ou à tout autre organisme public. La raison en est que les redevances pour copie privée ne sont pas des sommes à percevoir à des fins publiques, mais qu'elles représentent plutôt des revenus appartenant à des titulaires particuliers de droits d'auteur. Et, pour des raisons pratiques, la loi énonce que la perception et la répartition des redevances doivent être confiées à un organisme central. Il s'agit d'une question sur laquelle la Commission du droit d'auteur doit se pencher chaque fois qu'elle émet une décision sur un tarif pour copie privée. La Commission est tenue de désigner un organisme de perception qui aura la responsabilité et l'autorité juridique nécessaire pour percevoir et répartir les redevances pour copie privée. Dans toutes les décisions qu'elle a émises à ce jour, l'organisme désigné par la Commission du droit d'auteur a été la Société canadienne de perception de la copie privée ou SCPCP.
 
 
Les redevances pour copie privée sont perçues par la SCPCP auprès des fabricants et importateurs de supports audio vierges et payées par ces derniers. Cette question, y compris les autres obligations des fabricants et importateurs, est abordée dans une section distincte du présent site. Veuillez consulter l'index.