Afin de protéger l'intégrité du régime de la copie privée, la Loi sur le droit d'auteur accorde des recours en cas de non-paiement des redevances de la part de fabricants ou importateurs qui ne se conforment pas aux exigences de la partie VIII de la Loi. Les défaillants pourront être poursuivis en justice et le tribunal compétent pourra les condamner à payer jusqu'au quintuple du montant des redevances concernées. Le refus de se conformer à une telle ordonnance constituerait un outrage au tribunal, et ce, en sus de tout autre recours possible. Le défaillant pourra notamment devoir assumer les frais de justice de la société de perception. L'autorité en matière de recours est confiée à l'organisme de perception et de répartition de la copie privée - la SCPCP. Le programme de mise en application de la SCPCP est expliqué en détail dans une autre section du présent site.