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| La copie pour usage privé constitue la matière
de la partie VIII de la Loi sur le droit
d'auteur du Canada. Il s'agit d'une activité très
particulière et précisément définie.
On entend par «copie privée» la copie de
l'intégralité ou toute partie importante d'un
enregistrement sonore fait pour un individu pour son propre
usage. L'exemple typique de la copie pour usage privé
est la compilation de chansons préférées.
Par contre, la réalisation d'une copie pour quelqu'un
d'autre ou à toute fin autre que l'usage privé
de la personne qui fait la copie ne constitue pas une activité
de copie privée, pas plus que ne le fait la copie de
toute matière autre qu'un enregistrement sonore. Il faut
également souligner que la copie privée ne constitue
pas un exemple d'«utilisation équitable»,
cette dernière constituant un concept juridique d'une
nature très différente. Au Canada, la copie privée
est légale et ne constitue pas une violation du droit
d'auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d'effectuer
des copies pour usage privé qui est accordé aux
consommateurs, les titulaires des droits d'auteur inhérents
aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un
droit à rémunération sous la forme de redevances
pour copie privée. |
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| La copie pour usage privé constitue la matière
de la partie VIII de la Loi sur le droit
d'auteur du Canada, c'est-à-dire de la loi fédérale
énonçant le cadre juridique général
du droit d'auteur au Canada. Le droit d'auteur est le mécanisme
juridique qui permet aux créateurs d'uvres originales,
y compris les uvres musicales, de toucher une rémunération
pour ce travail. En tant que titulaires de droits d'auteur,
les créateurs ont le droit de maîtriser certaines
utilisations de leurs uvres et d'imposer des conditions
- notamment un paiement - concernant leur utilisation par des
tiers. Ce paiement prend la forme d'une redevance. L'exécution
d'une chanson, la vente d'un disque ou l'impression d'une partition
musicale constituent des activités qui entraînent
l'imposition d'une redevance de droit d'auteur. Or, contrairement
à l'édition musicale ou à l'enregistrement
sonore, la nature de la copie privée est telle qu'on
ne peut recourir à la signature d'un contrat pour la
gérer et la comptabiliser : il s'agit d'une activité
à laquelle on s'adonne chez soi, et c'est la raison pour
laquelle elle fait l'objet d'un traitement spécial dans
la législation. Aucune permission n'est requise pour
s'adonner à la copie pour usage privée : c'est
une activité tout à fait légitime. En contrepartie
de cette permission, cependant, la Loi institue un système
de perception et de répartition
de redevances à l'intention des titulaires des droits
d'auteur inhérents aux uvres qui sont copiées.
Fidèle aux principes généraux de la protection
du droit d'auteur, le Législateur a vu à ce que
les créateurs et les autres ayants droit des enregistrements
sonores reproduits soient rémunérés en
contrepartie de l'utilisation de leurs uvres. |
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