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| La Société canadienne de perception de la copie
privée est un organisme a but nonlucratif chargé
de la perception et de la répartition des redevances
pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est
un organisme confédéral qui représente
les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les
éditeurs de musique et les maisons de disques, c'est-à-dire
l'ensemble des ayants droit au nom desquels les redevances sont
perçues. La SCPCP n'est pas une agence gouvernementale.
On remarque parmi ses autres activités importantes la
mise en application du tarif pour la copie privée et
la défense du droit d'auteur, y compris la représentation
des titulaires du droits d'auteur devant la Commission du droit
d'auteur, l'organisme responsable de l'homologation des tarifs.
On trouvera dans le présent site des renseignements complets
sur les fonctions clés de la SCPCP. Veuillez consulter
l'index pour localiser les renseignements qui vous intéressent. |
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